S-5, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 358.1 Versions de la disposition

2012-09-01

358.1. Le prix de journée est exigible dès le premier jour d’hébergement d’un adulte:

a)  dans un centre d’hébergement, un centre hospitalier de soins de longue durée ou un établissement offrant de tels services;

b)  dans un centre de réadaptation pour personnes handicapées physiques ou un centre de réadaptation pour personnes handicapées mentales;

c)  dans un centre de réadaptation pour personnes mésadaptées socio-affectives ou un centre de réadaptation pour les mères en difficulté d’adaptation, lorsque le bénéficiaire atteint l’âge de 18 ans;

d)  dans un centre hospitalier de soins de courte durée lorsque le bénéficiaire a reçu son congé conformément à l’article 4 de la Loi mais que son état ne permet pas son retour à domicile et qu’une place doit lui être assurée dans un établissement visé au paragraphe a, b ou c du présent article.

D. 1426-84, a. 2.